Conditions générales de vente (CGV)

PROJET 520 (SASU) — version en vigueur au 1^er novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de facturation et de paiement :

• des services de protection des usages numériques proposés par la société PROJET 520 (SASU) sous forme d'abonnements ;
• de la vente en ligne de matériel informatique et de produits connexes.

Les modalités techniques d'exécution des services sont définies dans les conditions générales de service (CGS), lesquelles complètent les présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

PROJET 520, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 377 563, numéro de TVA intracommunautaire FR81 100 377 563, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Adresse électronique : support@projet520.com — Téléphone : +33 6 29 17 39 28.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription ou commande effectuée par un client agissant en qualité de consommateur. Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGS pour les services, ainsi que de la politique de confidentialité.

Les CGV sont applicables indépendamment du pays de résidence du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans son pays.

Les offres destinées aux professionnels (établissements scolaires, entreprises, associations) font l'objet de conditions particulières convenues avec PROJET 520.

Article 4 – Création de compte client

La souscription aux services et/ou la commande de matériel nécessite la création préalable d'un compte client, permettant la gestion des abonnements, des commandes, du support et du suivi de la relation contractuelle. Ce compte est distinct de tout compte technique mis en place dans le cadre de l'exécution des services (voir CGS).

Article 5 – Services proposés

Les services sont proposés sous forme d'abonnements, sous les offres « Essentiel », « Plus » et « Intégrale ».

Les caractéristiques, fonctionnalités et nombre d'appareils propres à chaque offre sont décrits sur le site internet et précisés dans les conditions générales de service (CGS).

Une période d'essai gratuite de cinq (5) jours est proposée sur l'offre Essentiel. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant, sauf résiliation par le client avant la fin de l'essai.

Article 6 – Produits matériels

PROJET 520 propose également à la vente du matériel informatique et des produits connexes, neufs ou reconditionnés selon les informations figurant sur le site. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits. Les photographies sont fournies à titre illustratif.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Pour les services, les prix sont facturés sous forme d'abonnement selon le tarif en vigueur au moment de la souscription. Pour les produits matériels, les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.

Les tarifs peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions et commandes ; le prix d'un abonnement en cours reste celui en vigueur au moment de sa souscription. Des conditions tarifaires particulières peuvent être maintenues pour certains clients, notamment les clients issus d'offres historiques.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique. Pour les services, le paiement est effectué par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré. Pour les produits matériels, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Article 9 – Durée, absence d'engagement et résiliation des abonnements

Les abonnements aux services sont conclus sans engagement de durée et sont reconduits par périodes successives correspondant à la périodicité de facturation (mensuelle).

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours : la période déjà payée reste acquise, le service est maintenu jusqu'à son terme et aucun prélèvement n'intervient ensuite. La résiliation s'effectue en ligne depuis l'espace client, ou par demande adressée au support ; elle est confirmée au client par courrier électronique. À la cessation de l'abonnement, le service de protection est désactivé dans les conditions prévues aux CGS.

Article 10 – Livraison des produits matériels

Les produits matériels sont livrés, au choix du client lors de la commande, soit en point relais proposé par le transporteur partenaire, soit à l'adresse de livraison indiquée par le client. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation ; les délais indiqués lors de la commande sont des délais prévisionnels.

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision : à compter de la souscription pour les services, et à compter de la réception du produit pour les produits matériels.

Le client exerce ce droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@projet520.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Services. Le client peut demander expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, notamment pour bénéficier immédiatement de l'installation et de la protection. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).

Produits matériels. Le client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour demeurent à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme.

Article 12 – Retours et remboursements

En cas de rétractation, PROJET 520 rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client. Pour les produits matériels, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la fourniture par le client d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les produits doivent être retournés complets, avec l'ensemble des accessoires et notices. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le remboursement peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation.

Article 13 – Garanties légales (produits matériels)

Les produits matériels bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toute demande relative aux garanties doit être adressée au support de PROJET 520.

Article 14 – Support client

Le support client est assuré par courrier électronique à support@projet520.com ou par téléphone au +33 6 29 17 39 28, selon les modalités précisées dans les CGS.

Article 15 – Responsabilité

Pour les services, PROJET 520 est tenue à une obligation de moyens. Pour les produits matériels, la responsabilité de PROJET 520 s'exerce dans le cadre des garanties légales mentionnées à l'article 13.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PROJET 520.

Article 17 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au support à support@projet520.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par PROJET 520 sur simple demande et figureront au présent article dès la finalisation de son adhésion.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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